Les textes légaux d'un site professionnel : lesquels sont obligatoires et ce qu'ils doivent dire

1. Pourquoi ce n'est pas une formalité

Trois ensembles de règles se croisent sur tout site commercial : la loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui impose de vous identifier ; le RGPD, qui encadre tout ce que vous faites des données de vos clients ; et le droit de la consommation, qui s'applique dès que vous vendez. Chacun a ses sanctions et son autorité de contrôle.

Mais la raison pratique est ailleurs : ces textes sont ce que lit un client méfiant avant de vous laisser son numéro ou de payer. Des mentions légales sans nom ni SIRET, ou une politique de confidentialité qui parle d'un magasin de chaussures alors que vous êtes kiné, font perdre confiance au pire moment.

2. Mentions légales : qui est derrière le site

C'est la carte d'identité de l'éditeur du site. Elle doit être accessible depuis toutes les pages, généralement en pied de page, et contenir au minimum :

• Nom et prénom ou dénomination sociale, forme juridique et capital s'il s'agit d'une société.
• Adresse, e-mail et téléphone.
• Numéro SIRET ou d'immatriculation, et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
• Nom du directeur de la publication.
• Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site.
• Ordre professionnel, titre et règles applicables, si vous exercez une profession réglementée.

Vous pouvez y ajouter des conditions d'utilisation et une mention de propriété intellectuelle sur vos textes et photos, mais l'essentiel est que chacun sache à qui il a affaire.

3. Politique de confidentialité : ce que vous faites des données

C'est le texte le plus important, et le plus copié. Il doit répondre, avec vos informations réelles, à ces questions :

Dans vos formulaires, un lien caché ne suffit pas : à côté du bouton d'envoi, une mention courte indique le responsable, la finalité, les droits et le lien vers la politique complète. Pour la prospection commerciale par e-mail, il faut une case à part, non cochée.

4. Cookies : le bandeau qui respecte vraiment les règles

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site n'ont pas besoin de consentement. Tous les autres —mesure d'audience non exemptée, publicité, vidéos intégrées qui pistent— en ont besoin, avant d'être déposés.

• Un premier écran visible à l'arrivée, avec « accepter », « refuser » et « paramétrer » aussi faciles d'accès les uns que les autres, conformément aux recommandations de la CNIL.
• Rien ne se charge avant la réponse. Si votre outil d'audience se déclenche dès l'arrivée, le bandeau est décoratif.
• Le choix peut être modifié à tout moment, depuis un lien permanent en pied de page.
• La liste des cookies précise leur origine, leur finalité et leur durée.

Le plus simple pour être conforme est de ne pas utiliser de cookies dont vous n'avez pas besoin. Un site d'activité locale fonctionne très bien avec les cookies nécessaires et un outil de mesure d'audience exempté de consentement.

5. Si vous vendez : CGV, rétractation et médiateur

Dès qu'un client peut payer sur votre site —un acompte de réservation, un produit, un forfait— il faut des conditions générales de vente acceptées avant le paiement. Elles prévoient :

• Ce qui est vendu et le prix TTC, frais de livraison compris.
• Les modalités et délais de livraison ou d'exécution.
• Le droit de rétractation de 14 jours quand il s'applique, ses modalités, le formulaire type, et les exceptions que vous utilisez, comme une prestation à date fixe ou un contenu numérique téléchargé.
• Votre politique d'annulation de rendez-vous et le sort de l'acompte.
• Les garanties légales, de conformité et contre les vices cachés.
• Le médiateur de la consommation auquel vous adhérez, avec ses coordonnées.

Pour l'aspect commercial de la vente en ligne, voyez comment vendre en ligne.

6. Données de santé et autres données sensibles

Si vous êtes kiné, psychologue, diététicien ou si votre institut demande des allergies ou des traitements, vous traitez des données de santé. C'est une catégorie particulière, et le niveau d'exigence monte :

• Ne demandez que l'indispensable dans le formulaire de réservation. Le dossier complet se constitue en consultation, pas dans un champ libre.
• Informez plus précisément sur la finalité, le secret professionnel et les personnes qui y ont accès.
• Choisissez un hébergeur certifié pour les données de santé quand vous les conservez pour le compte de patients : c'est une exigence propre à la France.
• Signez un contrat de sous-traitance avec chaque prestataire qui stocke ces données.
• Tenez un registre des traitements, même seul : la liste des données traitées et de leurs finalités.

Ici, faire relire vos textes et vos procédures par un professionnel vaut vraiment la peine. Une erreur sur des données de santé coûte cher et, surtout, brise la confiance des patients.

7. Accessibilité

Depuis mi-2025, les règles européennes d'accessibilité imposent à de nombreux services de commerce en ligne destinés aux consommateurs d'être utilisables par les personnes handicapées. Les microentreprises qui fournissent des services en sont en principe exemptées, mais appliquer les bases reste une bonne pratique qui aide à vendre :

• Un texte suffisamment contrasté et lisible.
• Un texte alternatif sur les images porteuses d'information.
• Des formulaires et boutons utilisables au clavier, avec un intitulé compréhensible.
• Des sous-titres sur les vidéos importantes.

Si votre activité dépasse la taille d'une microentreprise et que vous vendez en ligne, vérifiez ce qui s'applique et publiez une déclaration d'accessibilité.

8. Les tenir à jour

Un texte juste le jour de la mise en ligne peut être dépassé trois mois plus tard. Relisez-les dès que :

• Vous ajoutez un formulaire ou un nouveau champ.
• Vous installez un outil : mesure d'audience, chat, carte, vidéo, pixel publicitaire.
• Vous vendez quelque chose de nouveau ou encaissez autrement.
• Vous changez d'hébergeur, de messagerie ou de solution de paiement.
• Vous commencez à envoyer des newsletters ou des relances commerciales.

Indiquez la date de dernière mise à jour en tête de chaque texte : cela oblige à les relire et montre que quelqu'un s'en occupe. Pour le reste de ce qu'il faut à votre site avant la mise en ligne, voyez comment créer un site pour son entreprise.